CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1. Définitions :

« Utilisateur » désigne une personne physique consommateur et majeur visitant ou réalisant une réservation sur la plateforme « Bain bébé consistant notamment à la réservation d'un soin thalasso thérapeutique bain bébé.

« Contrat » désigne le contrat entre l’Utilisateur qui est régi par le bulletin d’inscription sur la Plateforme, les conditions générales de vente (CGV)et les conditions d’utilisation des services(CU). Les stipulations des présentes conditions générales prévaudront en cas de contradiction avec tout autre document contractuel quel qu’en soit l’auteur.

« Plateforme » désigne le site Internet bainbebe.com exploité par la société MES PREMIERS JOURS dont l’adresse est 20 bis rue Louis Philippe-92200 Neuilly sur Seine et qui est immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 887947 687 ou à toute autre adresse qui pourrait lui être substituée.

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2. Objet :

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations des Utilisateurs de la Plateforme également dans le cadre de la vente à distance de toutes les prestations de services dispensées par le site Bainbebe.com et notamment des tutoriaux, vidéos et séances de coaching accessibles en ligne depuis le compte et l’espace personnel de l’Utilisateur.

Toute réservation réalisée sur le site bainbebe.com suppose pour l’Utilisateur d’avoir pris connaissance et d’avoir accepté les présentes conditions générales de vente mais également les conditions d’utilisation des services éditées par le site. L’acceptation des CU et des CGV s’effectue en ligne par Signature Électronique.

Bainbebe.com met régulièrement à jour les conditions générales de vente afin de les faire correspondre au mieux aux attentes des Utilisateurs ainsi qu’à la législation en vigueur. Les conditions générales de vente qui s’appliqueront au Contrat de l’Utilisateur seront celles accessibles sur le Site au jour de la validation de la commande par l’Utilisateur.
Le site est un espace destiné aux utilisateurs, créé pour faciliter les rencontres entre les utilisateurs et les professionnels de la périnatalité en formation au thalasso thérapeutique bain bébé à l'école du bien naître.

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3. Indisponibilité du site :

Bainbebe.com peut décider à tout moment de la maintenance de la Plateforme soit pour résoudre un problème technique, soit pour améliorer les contenus  momentanément inaccessible le site. bainbebe.com ne saurait être tenue responsable de cette suspension d’accès au site mais s’engage à faire bénéficier l’Utilisateur du temps contractuellement convenu pour l’accès à la formule de la prestation de son choix.

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4. Garanties MesPremiersJours.com

L’Utilisateur déclare par ailleurs avoir reçu toutes les informations lui permettant d’arrêter , lors de la commande , sa décision de choix des  séances, sous sa seule responsabilité de sorte que bainbebe.com ne garantit pas l’adéquation des séances aux besoins de l’Utilisateur qui les a seul choisis.

Bainbebe.com peut décider à tout moment de la maintenance de la Plateforme soit pour résoudre un problème technique, soit pour améliorer les contenus rendant momentanément inaccessible le site. Bainbebe.com ne saurait être tenue responsable de cette suspension d’accès au site mais s’engage à faire bénéficier l’Utilisateur du temps contractuellement convenu pour l’accès à la formule de prestation choisie.

L’Utilisateur devra en outre s’assurer qu’il dispose des logiciels lui permettant, sous sa seule responsabilité, d’ouvrir et lire le format de fichier des tutoriaux, vidéos et autres séances de coaching.

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5. Commande :

Après avoir choisi la formule de prestation, l’Utilisateur devra créer son compte Utilisateur, tel qu’il l’est dit aux Conditions d’utilisation des services. Après acceptation de la commande et acceptation des conditions générales d’utilisation des services et des présentes conditions générales de vente, la commande est validée et l’Utilisateur accède à la prestation choisie, sous réserve de paiement accepté et réalisé.

Toutes les informations contractuelles relatives à la commande feront l’objet d’une confirmation par e-mail à l’adresse indiquée par l’Utilisateur qui s’engage, sous sa responsabilité, à les conserver, selon les modalités de son choix.

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6. Paiement :

Le paiement devra être effectué sur place en chèque ou espèce à l'ordre de Mes Premiers Jours.

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7. Propriété des vidéos, séances de coaching ou tutoriaux

Toutes photos sont propriété de Bainbebe.com au sens de la législation française sur les droits d’auteur.
Ils ne pourront en conséquence, ni être reproduits, transférés, copiés, dupliqués ou diffusés par l’Utilisateur qui reconnait qu’ils ont été mis à sa disposition à titre personnel et dans le cadre de son unique usage.

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8. Force majeure

De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les épidémies, les guerres, opérations militaires ou troubles civils ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.

Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité” », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.

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9. Traitement de données à caractère personnel et réclamations :

1. L’utilisation des services requiert la création d’un compte utilisateur ou d’un compte abonné et la fourniture par l’utilisateur ou l’abonné de données à caractère personnel.

2. L’utilisateur et/ou l’abonné est informé que bainbebe.com en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant, et ayant pour principales finalités :

   • la gestion de l’accès et du fonctionnement des services ;

   • la gestion et le suivi de la création de comptes professionnel et de la relation avec les utilisateurs de manière générale.

3. Le destinataire de ces données à caractère personnel est bainbebecom

4. L’utilisateur et le professionnel sont informés :

   • sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;

   • que le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation des services ;

   • qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.

5. L’utilisateur comme le professionnel disposent également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.

6. L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Mes Premiers Jours .com accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :

   • par courrier postal à l’adresse suivante : 20b rue Louis Philippe – 92200 Neuilly sur Seine o par mél par le formulaire bainbebe@edbn.fr accessible en bas de page du site.

Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de vie du compte utilisateur /professionnel.

Le Professionnel comme l’utilisateur sont informés qu’il peuvent saisir l’Autorité de Contrôle pour toute réclamation, à savoir pour la France, la Commission Nationale et Libertés CNIL en suivant le lien suivant : https: // www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

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10. Propriété intellectuelle

1. La marque bainbebe.com est une marque déposée.

2. Les présentes conditions générales de vente n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à bainbebe.com ou ayants droit tels que les vidéos, sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

3. L’Utilisateur comme le professionnel s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.

4. Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de mespremiersjours.com, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

5. En conséquence, l’utilisateur comme le professionnel s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de mespremiersjours.com

6. Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.

7. Les signes distinctifs de Bain Bebe et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de mespremiersjours.com est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

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11. Durée du Contrat :

Les présentes conditions générales s’appliquent pendant la durée de mise en ligne des services proposés par Bainbebe.com.

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12. Loi applicable

Le présent contrat est régi par la loi française.