CONDITIONS D’UTILISATION DES SERVICES
1. PREAMBULE
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L’internaute qui souhaite utiliser ce site internet est supposé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation ainsi que des conditions générales de vente.
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mespremiersjours.com se réserve le droit d’apporter aux présentes CGU toutes les modifications qu’il jugera nécessaires et utiles. Il informera les utilisateurs de l’existence et de l’entrée en vigueur de nouvelles conditions générales par courrier électronique et par une information sur le site, dans un délai de 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles CGU.
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Ces conditions générales d’utilisation ne sont ni des conditions générales de vente ni des conditions générales de prestations de services.
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Elles ont vocation à constituer les règles que doit respecter tout internaute se rendant sur le site bainbebe.com
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mespremiersjours.com offre à ses utilisateurs la possibilité d’utiliser un espace privé et limité appelé « compte utilisateur », accessible après identification et permettant l’accès à l’annuaire des professionnels et ambassadeurs abonnés de la plateforme.
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mespremiersjours.com offre également l’accès, moyennant rémunération, à un espace constitué de supports accessibles en ligne (vidéos, coaching, tutoriaux) via la création d’un compte personnel et d’une connexion Internet.
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2. DÉFINITIONS
Les termes ci-dessous définis, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, avec ou sans majuscule, auront entre les parties la signification suivante :
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« CGU » : présentes conditions générales d’utilisation applicables aux utilisateurs ;
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« site » : site web permettant l’accès aux pages web librement accessibles et à celles réservées aux services, mis à disposition de l’utilisateur par Mes Premiers Jours et accessible sur www.mespremiersjours.com
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« utilisateur » : toute personne qui accède aux services du site et crée un compte utilisateur avec bainbebe.com en tant que non-professionnel ;
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« compte utilisateur » : pages web dédiées à l’utilisateur et dont l’accès est limité par authentification placée sous le contrôle des « administrateurs » ;
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« administrateurs » : Garants du contrôle de la publication, mise en ligne, conformité des pages web du « site ».
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« services » : service d’annuaire permettant aux utilisateurs et aux professionnels d’interagir et vente à distance via des supports accessibles en ligne de vidéos, de séances de coaching, de tutoriaux dans le domaine de la périnatalité depuis le compte utilisateur créé par l’Utilisateur.
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3. OBJET
Les présentes Conditions d’Utilisation (ci-après nommées « CGU ») ont pour objet de définir (i) les conditions d’utilisation du site bainbebe.com et (ii) les conditions d’ouverture, d’accès, d’utilisation et de fermeture ou de fin d’accès au compte utilisateur ou au compte abonné, (iii) les modalités d’utilisation des services par l’utilisateur et par le professionnel.
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Le site est un espace destiné aux utilisateurs et aux professionnels, créé pour faciliter les rencontres entre les utilisateurs et les professionnels de la périnatalité formés aux techniques de l’allaitement, du bien-être et de la relaxation de l’enfant etc. Il est ici précisé (voir définitions) que les « services » désignent un service d’annuaire répertoriant des professionnels dispensant des soins dans le domaine de la périnatalité qui ne répondent pas à la définition juridique de l’Article R4321-3 du Code de la santé publique. Le site est également un espace donnant accès à des supports accessibles en ligne (vidéos, coaching, tutoriaux….) dans le domaine de la périnatalité depuis le compte utilisateur créé.
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Par conséquent, les services n’ont aucun objectif thérapeutique et/ou médical, pas plus qu’ils ne s’inscrivent dans une démarche thérapeutique ou médicale.
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L’accès au site est libre.
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Toutefois, certaines parties du site ne sont accessibles qu’aux seuls utilisateurs et abonnés disposant d’un compte utilisateur et d’un mot de passe, en particulier celles permettant de bénéficier des services, selon les termes et conditions figurant sur le formulaire d’inscription en ligne et les présentes CGU.
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Chaque Utilisateur peut donc en toute confidentialité entrer en relation avec les professionnels liés au site par un contrat d’abonnement, dans les limites prévues aux présentes CGU. En fournissant ce service d’annuaire,com agit en qualité d’intermédiaire desdits professionnels. mespremiersjours.com n’est aucunement responsable des services réservés par son intermédiaire. L’objet du site est d’une part de favoriser la mise en relation des Utilisateurs avec des professionnels de la périnatalité, abonnés et d’autre part de permettre l’accès aux utilisateurs à des tutoriaux, coaching, vidéos dans le domaine de la périnatalité.
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L’accès au site des professionnels est rendu accessible à tous les internautes. Toutefois, seul un utilisateur disposant d’un compte utilisateur et d’un mot de passe pourra cependant accéder aux services.
5. CONDITIONS D’ACCÈS AUX SERVICES POUR LES UTILISATEURS DU SITE :
5.1 Inscription aux services
mespremiersjours.com concède aux Utilisateurs qui souhaitent être mis en relation avec les Professionnels/Ambassadrices inscrits et disposant d’un abonnement au site un droit d’accès et d’usage des Services, moyennant la création d’un Compte d’Utilisateur à titre personnel, dans le seul but de permettre aux Utilisateurs de bénéficier des Services sous réserve du respect des présentes CGU.
mespremiersjours.com concède également aux Utilisateurs désireux d’acquérir des connaissances dans le domaine de la périnatalité d’avoir accès à des supports accessibles en ligne (vidéos, coaching, tutoriaux) via la création d’un compte personnel et une connexion internet.
La création d’un compte utilisateur est gratuite.
La création d’un compte utilisateur est un préalable nécessaire à tout utilisateur pour accéder aux services et en bénéficier.
L’inscription de l’utilisateur et la création de son compte utilisateur se font à partir du formulaire d’inscription en ligne. Une fois le formulaire validé, un mél de confirmation d’inscription sera adressé permettant l’activation du compte.
Les services sont disponibles après validation de la commande en fonction de la formule choisie et figurera sur l’espace personnel de l’Utilisateur pour toute la durée de la formule sélectionnée.
La procédure d’inscription via le formulaire d’inscription en ligne comprend les étapes suivantes :
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l’utilisateur inscrit son adresse électronique ;
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l’utilisateur prend connaissance et accepte les CGU et les CGV en cochant la case prévue à cet effet ; s’il n’accepte pas les CGU, ni les CGV, la création du compte n’est pas possible ;
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l’utilisateur reçoit un accusé de réception de sa commande qui est validée et qui lui ouvre l’accès à la formule choisie
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l’utilisateur reçoit par courrier électronique un identifiant de connexion et un lien permettant de définir un mot de passe et ainsi de se connecter à son compte utilisateur ;
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l’utilisateur complète le formulaire d’informations présent sur la page « Mon profil».
L’utilisateur est seul responsable de la préservation et de la confidentialité de son mot de passe et autres données confidentielles associées, ainsi que des activités découlant de l’utilisation de cet identifiant et de ce mot de passe. Il s’engage à prendre toute mesure utile pour assurer cette parfaite confidentialité.
Toute utilisation de l’identifiant et/ou du mot de passe est présumée effectuée par l’utilisateur.
L’utilisateur s’engage à modifier son mot de passe sans délai en cas de perte, oubli ou révélation volontaire ou non à des tiers de son mot de passe.
Cette modification s’effectue directement en ligne sur un formulaire « mot de passe oublié ? ».
L’utilisateur s’engage à notifier sans délai tout vol de mot de passe. Cette notification devra être adressée à mespremiersjours.com par lettre recommandée avec avis de réception.
La responsabilité de mespremiersjours.com ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de son identifiant et/ou son mot de passe.
Dès régularisation de l’inscription, l’utilisateur se voit attribuer un compte utilisateur qui lui permet d’avoir accès aux espaces professionnels des Professionnels /Ambassadrices inscrits et abonnés sur le site et d’interagir avec eux.
L’Utilisateur est seul responsable de l’usage des données qu’il consulte et interroge. Il est seul responsable du choix du Professionnel/Ambassadrice auquel il aura recours et/ou aura contacté ou avec lequel il aura interagi.
L’Utilisateur peut se désinscrire à tout moment.
6. SPÉCIFICITÉS TECHNIQUES D’ACCÈS AUX SERVICES
Le Profil Utilisateur /abonné ou des autres utilisateurs comprend notamment les Identifiants confiés par bainbebe.com. L’Utilisateur s’oblige à les conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Si l’un des éléments d’identification de l’Utilisateur est perdu ou volé, ce dernier doit informer sans délai bainbebe.com qui procédera alors à l’annulation et/ou la mise à jour immédiate de l’Identifiant concerné.
L’Utilisateur ou l’abonné est seul responsable de l’utilisation qui est faite de ses Identifiants, notamment si celui-ci pré-enregistre sur un Équipement son Identifiant, permettant ainsi la connexion automatique aux Services.
Tout accès, utilisation des Services et transmission de données effectués à partir du Profil Utilisateur d’un Utilisateur ou du profil abonné du Professionnel sera réputé avoir été effectué par ce dernier. A cet égard, l’Utilisateur ou le Professionnel est tenu de s’assurer qu’à l’issue de chaque session il se déconnecte effectivement des Services, en particulier lorsqu’il accède aux Services à partir d’un ordinateur public.
Toute perte, détournement ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Utilisateur/professionnel et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité de cette même personne. Dans tous les cas mentionnés ci-dessus, l’Utilisateur est tenu d’en avertir Bainbebe.com, sans délai, en précisant ses Identifiants, nom, prénoms à l’adresse suivante: 20B rue Louis Philippe – 92200 Neuilly sur Seine, afin de pouvoir procéder à la réinitialisation du Profil Utilisateur ou du Profil Professionnel.
7. OBLIGATIONS, RESPONSABILITES ET GARANTIES DE BAINBEBE.COM
bainbebe.com offre un service de réservation de soin au sein de l'Ecole du Bien Naître.
8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
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La marque bainbebe.com est une marque déposée.
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Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à mespremiersjours.com ou ayants droit tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.
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L’utilisateur comme le professionnel s’interdisent notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les services, les pages du site, ou les codes informatiques des éléments composant les services et le site.
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Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de mespremiersjours.com, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.
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En conséquence, l’utilisateur comme le professionnel s’interdisent tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de bainbebe.com
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Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant sur le site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle.
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Les signes distinctifs de Les Premiers Jours et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du site sans autorisation expresse de mespremiersjours.com est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.
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Seule une utilisation conforme à la destination de ce site est autorisée.
9. DROITS CONCEDES AUX ABONNES ET AUX UTILISATEURS:
bainbebe.com concède aux abonnés et aux utilisateurs, pour la durée du Contrat un droit d’utilisation personnel, non exclusif et non cessible et non transférable du site.
10. SUSPENSION
10.1 Suspension avec préavis
En cas de (i) non-respect par l’Utilisateur des stipulations du contrat ou (ii) de comportement de l’utilisateur ou du professionnel susceptible de porter préjudice à mespremiersjours.com ou à l’intégrité physique ou mentale des clients, ou (iii) de violation des lois et règlements en vigueur, mespremiersjours.com mettra en demeure l’abonné ou l’utilisateur, sur notification envoyée par tout moyen, de remédier au(x) défaut(s) imputé(s) dans un délai de sept (7) jours suivant la date de notification avant de procéder de plein droit à la suspension ou à la limitation d’accès de l’Utilisateur ou du Professionnel à tout ou partie des services.
10.2 Suspension sans préavis
En cas (i) de danger grave – imminent ou avéré – pour un ou des clients, ou pour la réputation de Mes Premiers Jours ; ou (ii) d’incident de paiement, mespremiersjours.com pourra suspendre ou limiter l’accès de l’Utilisateur à tout ou partie des services sans préavis. L’utilisateur sera informé de cette suspension par tout moyen.
mespremiersjours.com décidera unilatéralement des suites à donner à la suspension du contrat (abonnement ou non-abonnement).
10.3- Conséquences de la suspension
mespremiersjours.com ne sera pas responsable des dommages résultant de la suspension des Services en vertu de cet article.
11. RÉSILIATION
Le Professionnel reconnaît être informé que tout ou partie des services peuvent être résiliés par le Professionnel lui-même ou mespremiersjours.com sans que ceux-ci aient à justifier leur décision et sans indemnité. Dans ce cadre, le Professionnel est informé que mespremiersjours.com doit respecter un préavis de un (1) mois et l’Abonné un préavis de un(1) mois.
En cas de faute grave du professionnel/Ambassadrice, telle que l’utilisation d’un ou plusieurs Services (a) contraire aux stipulations du Contrat; (b) contraire aux lois et réglementations applicables ;(c) contraire à la déontologie, (d) susceptible de porter préjudice à la réputation du Prestataire, ou à l’intégrité physique ou mentale de ses clients; ou (e) d’incident de paiement, (f) si l’Ambassadrice se prévaut du statut de l’Ambassadrice de l’Ecole du Bien Naître pour des services pour lesquels elle n’aura pas suivi de Formation ; g) si l’Ambassadrice a, lors de son inscription, fourni au Prestataire des informations contenant des déclarations fausses ou trompeuses, ou a omis tout fait matériel déterminant pour la souscription aux présentes Conditions Générales , le Prestataire pourra résilier, sans indemnité et par tout moyen, tout ou partie des Services, avec un préavis de sept (7) jours à compter de la suspension effective du service.
Par ailleurs, mespremiersjours.com se réserve le droit de supprimer immédiatement et sans délai et sans indemnité d’aucune sorte tout contenu ne respectant pas les CGU ou le compte utilisateur ne respectant pas les CGU.
L’utilisateur comme le Professionnel auront accès aux services jusqu’à la fermeture du compte utilisateur par l’utilisateur ou du compte abonné par le professionnel ou par un administrateur de mespremiersjours.com
Le compte utilisateur ou abonné sera ensuite supprimé.
Dans tous les cas, l’utilisateur ou le professionnel reste responsable de toute utilisation de son compte antérieure à la fermeture de ce compte.
En cas de fermeture du compte utilisateur ou compte abonné, l’accès aux services sur le site sera rendu impossible pour l’utilisateur ou pour le professionnel.
La fermeture du compte entraîne de plein droit la résiliation des présentes.
12. FORCE MAJEURE
De façon expresse, sont considérés par les Parties comme des cas de force majeure, outre ceux présentant les critères retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, les incendies, les dégâts des eaux, les catastrophes naturelles, les tempêtes, les grèves, les inondations, les tremblements de terre, les attentats, les explosions, les épidémies, les guerres, opérations militaires ou troubles civils ou les blocages des moyens de transport ou d’approvisionnement. En cas de survenance d’un tel évènement, la partie victime devra en informer immédiatement par écrit l’autre Partie.
Le cas de force majeure suspend les obligations de la Partie concernée pendant le temps où jouera la force majeure. Néanmoins, les Parties s’efforceront d’en minimiser dans toute la mesure du possible les conséquences. Si un cas de force majeure met l’une des Parties dans l’incapacité de remplir ses obligations contractuelles au titre du Contrat pendant plus de trente (30) jours consécutifs, l’une ou l’autres des Parties pourra mettre fin au Contrat après envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Les Parties ne seront alors plus tenues au respect de leurs obligations à l’exception notamment de celles résultant des articles « Propriété Intellectuelle », « Confidentialité” », « Protection des Données à caractère personnel » et « Responsabilité » des présentes, sans qu’aucune indemnité ou pénalité, à quelque titre que ce soit, ne soit due de part et d’autre.
13. TRAITEMENT DE DONNEES A CARACTERE PERSONNEL ET RECLAMATION
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L’utilisation des services requiert la création d’un compte utilisateur ou d’un compte abonné et la fourniture par l’utilisateur ou l’abonné de données à caractère personnel.
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L’utilisateur et/ou l’abonné est informé que bainbebe.com en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel le concernant, et ayant pour principales finalités :
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la gestion de l’accès et du fonctionnement des services ;
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la gestion et le suivi de la création de comptes professionnel et de la relation avec les utilisateurs de manière générale.
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Le destinataire de ces données à caractère personnel est com
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L’utilisateur et le professionnel sont informés :
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sur chaque formulaire de collecte de données à caractère personnel, du caractère obligatoire ou facultatif des réponses par la présence d’un astérisque (*) ;
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que le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas lui permettre l’utilisation des services ;
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qu’il dispose d’un droit d’accès, d’interrogation, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel le concernant qui lui permet, le cas échéant, de faire rectifier, compléter, mettre à jour, verrouiller ou effacer les données personnelles le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
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L’utilisateur comme le professionnel disposent également d’un droit d’opposition au traitement de ses données pour des motifs légitimes.
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L’ensemble de ces droits s’exerce auprès de Bainbebe.com accompagné d’un titre d’identité comportant une signature :
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par courrier postal à l’adresse suivante : 20b rue Louis Philippe – 92200 Neuilly sur Seine
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par mél par le formulaire contact@mespremiersjours.com accessible en bas de page du site.
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Les données à caractère personnel sont conservées pendant la durée de vie du compte utilisateur /professionnel.
Le Professionnel comme l’utilisateur sont informés qu’il peuvent saisir l’Autorité de Contrôle pour toute réclamation, à savoir pour la France, la Commission Nationale et Libertés CNIL en suivant le lien suivant : https: //www.cnil.fr/fr/cnil-direct/question/844 ou en écrivant un courrier à l’adresse suivante : CNIL – 3 Place de Fontenoy, TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
15. MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
mespremiersjours.com pourra modifier ou compléter unilatéralement les présentes CG. Les modifications apportées auront notamment pour but d’apporter des améliorations techniques au Site et aux Services, d’adapter les Conditions à la législation en vigueur, à la jurisprudence ou aux pratiques commerciales. L’usage des Services par l’Utilisateur/professionnel, postérieurement à l’entrée en vigueur des modifications, s’entend comme une acceptation tacite des Conditions.
Toute modification des Conditions affectant les droits et obligations de l’Utilisateur et du Professionnel sera notifiée par bainbebe.com via le Site ou par messagerie électronique, au moins trente (30) jours avant leur entrée en vigueur. Si le Professionnel ou l’Utilisateur refuse une telle modification, il devra notifier à bainbebe.com son refus dans un délai de trente (30) jours, le Contrat prenant alors fin à l’expiration dudit délai. Il incombe à l’Utilisateur comme au Professionnel de s’informer régulièrement de toute autre modification du contenu des Conditions. L’Utilisateur et le Professionnel pourront consulter les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur et vérifier toute modification de leur contenu sur le Site. L’utilisation des Services par l’Utilisateur ou le Professionnel, après expiration du délai de notification des modifications envisagées, implique que celui-ci accepte les nouvelles conditions.
Toutes modifications remplacent et annulent les précédentes stipulations dès lors qu’elles ont été acceptées de façon expresse ou tacite
L’engagement de l’Utilisateur comme du Professionnel est effectif par le fait de cocher la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales d’utilisation » située dans le formulaire d’inscription. À défaut d’un tel engagement, l’Utilisateur comme le Professionnel ne pourront pas poursuivre le processus d’inscription et n’auront pas accès aux Services.
16. LIENS HYPERTEXTES
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mespremiersjours.com se réserve la possibilité de mettre en place des hypertextes sur le site donnant accès à des pages web autres que celles de son site.
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mespremiersjours.com décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hypertextes.
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L’utilisateur ou le Professionnel qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du site de mespremiersjours.com, doit obtenir son autorisation expresse pour établir ce lien.
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En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.
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En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au site devront être retirés à première demande de bainbebe.com
17. COOKIES
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L’utilisateur comme le professionnel informés que, lors de leurs visites sur le site, un ou plusieurs cookies peuvent s’installer automatiquement sur leur terminal.
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Le cookie constitue un bloc de données qui n’est pas utilisé à des fins d’identification, mais qui sert à enregistrer des informations relatives à la navigation d’un internaute sur un site web.
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Le paramétrage du site permet d’informer de la présence d’un ou plusieurs cookies et éventuellement, de les refuser.
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L’utilisateur et/ou le professionnel peut, s’il le souhaite, activer ou désactiver l’utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés du site.
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A titre de renseignements, les utilisateurs et professionnels peuvent disposer d’informations complémentaires :
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de la part des éditeurs le site internet ;
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de manière plus générale, sur le site de la Cnil à l’adresse cnil.fren utilisant le mot clé « cookies » dans les moteurs de recherche.
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L’utilisateur et le Professionnel sont informés qu’une telle désactivation pourrait empêcher l’utilisation de certaines fonctionnalités du site.
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L’utilisateur comme le professionnel disposent d’un droit d’accès, de retrait et de modification des données à caractère personnel communiquées par le biais des cookies dans les conditions indiquées ci-dessus.
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18. IMPOTS ET TAXES
Les prestataires, à savoir Professionnels et Ambassadeurs, sont informés que les revenus qu’ils tirent des prestations qu’ils seront amenés à dispenser au profit des Utilisateurs sont susceptibles de faire l’objet d’une imposition, d’une taxation et/ou de déclarations sociales. Il est de leur responsabilité de s’informer sur leurs obligations de nature fiscale et sociale et d’effectuer toutes déclarations requises auprès des Administrations fiscales et autres Caisses de l’Etat. mespremiersjours.com ne saurait engager sa responsabilité de ce chef.
19 . LOI APPLICABLE
Le présent contrat est régi par la loi française.
20. MENTIONS LEGALES
Le présent site est exploité par la société mespremiersjours.com
Le Directeur de Publication du site est Charlotte Guedj Melka
Le Directeur Editorial est Charlotte Guedj Melka
Le Data Protection Officer
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Notre Service Clients se tient à votre disposition pour toute information nécessaire du lundi au vendredi de 11 heures à 18 heures par téléphone ou par courriel (hors jours fériés).
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Numéro de téléphone : 01 46 40 00 04
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